Régime OHADA

Régime de l'Entreprenant

Découvrez tous les avantages du statut d'entreprenant OHADA et comment il peut transformer votre activité

Qu'est-ce que le Régime Entreprenant ?

Le régime de l'entreprenant est un statut juridique simplifié créé par l'OHADA pour faciliter l'exercice d'activités économiques par des personnes physiques dans l'espace OHADA.

Ce régime offre un cadre juridique allégé avec des obligations comptables, fiscales et sociales simplifiées, tout en préservant les droits et la protection des entreprenant.

Personne Physique

Statut réservé aux personnes physiques exerçant une activité économique

Simplicité Administrative

Procédures d'immatriculation et obligations simplifiées

Reconnaissance OHADA

Statut reconnu dans les 17 pays membres de l'OHADA

Pays OHADA

Les Avantages

Découvrez tous les bénéfices du régime de l'entreprenant pour votre activité

Simplicité Juridique

Procédures d'immatriculation simplifiées et obligations allégées

Une seule formalité d'immatriculation

Pas de capital minimum requis

Responsabilité limitée sur les biens professionnels

Avantages Fiscaux

Régime fiscal préférentiel avec des taux avantageux

Impôt libératoire de 1% du chiffre d'affaires

Exonération de TVA sous conditions

Simplification des déclarations fiscales

Comptabilité Simplifiée

Obligations comptables allégées et pratiques

Tenue d'un livre des recettes et dépenses

Pas d'obligation d'établir des comptes annuels

Registre des immobilisations simplifié

Accès au Financement

Facilités d'accès aux crédits et financements

Éligibilité aux financements ECOBANK

Accès aux programmes de microfinance

Possibilité de nantissement des stocks

Protection Sociale

Couverture sociale adaptée aux entreprenant

Affiliation au régime social unifié

Cotisations proportionnelles aux revenus

Accès aux prestations de sécurité sociale

Mobilité OHADA

Libre exercice dans tout l'espace OHADA

Reconnaissance automatique du statut

Facilité d'établissement dans les 17 pays

Harmonisation des procédures

Conditions d'Éligibilité

Vérifiez si vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime entreprenant

Conditions Requises

Chiffre d'Affaires

Ne pas dépasser 30 millions FCFA par an

Plafond annuel pour maintenir le bénéfice du régime simplifié

Activité Autorisée

Exercer une activité commerciale, artisanale ou de services

Large gamme d'activités éligibles selon la nomenclature OHADA

Personne Physique

Être une personne physique majeure et capable

Le statut est exclusivement réservé aux personnes physiques

Domiciliation

Avoir un domicile ou siège dans un pays OHADA

Justifier d'une adresse fixe dans l'espace OHADA

Activités Exclues

Activités non autorisées

Activités bancaires et financières
Assurances et réassurances
Professions réglementées (avocat, notaire, médecin)
Activités de placement et conseil financier
Commerce de produits pharmaceutiques
Vente d'armes et munitions

Ces activités nécessitent des statuts juridiques spécifiques et ne peuvent pas bénéficier du régime entreprenant.

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